1. PREAMBULE

Epollon est une société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 7, rue Pablo Neruda 92300 Levallois-Perret, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 921 915 419(« Nous » ou la « Société »)

La Société a conçu et développé une plateforme de divertissement accessible en ligne à l'adresse https://www.jockiz.com/ (la « Plateforme ») qui permet à ses utilisateurs (« Vous » ou les « Utilisateurs ») de collectionner des objets numériques monétisables créés par la Société et soutenus par la technologie « blockchain » (les « NFT »). L'Utilisateur peut acheter les NFT dans une vente aux enchères sur le Marché primaire et peut également les mettre en vente, ou acheter les NFT d'autres Utilisateurs, sur le Marché secondaire. La Société a également développé un jeu en ligne (le « Jeu ») dans lequel les Utilisateurs peuvent utiliser leurs NFT et gagner des récompenses (les « Services »).

Les présentes Conditions Générales constituent un contrat (le « Contrat ») que vous concluez avec la Société afin de pouvoir accéder à la Plateforme, jouer au Jeu et bénéficier des Services.

L'utilisation des Services implique également l'adhésion à Notre Politique de confidentialité qui régit la façon dont Nous protégeons Vos données personnelles. Cette politique est disponible ici : https://www.jockiz.com/mentions-legales-politique-confidentialite#cgv 

2. OBJET DU CONTRAT

Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Utilisateur accède à la Plateforme, joue au Jeu, bénéficie des Services et peut disposer de ses NFT.

Selon l'utilisation que Vous faites de la Plateforme, des conditions complémentaires peuvent s'appliquer, notamment :

i. Les Règles de Jeu disponibles ici : https://guide.jockiz.com/jockiz-le-jeu/jeu-jockiz

ii. Les Conditions du Second Marché, si vous mettez en vente ou vous achetez un ou plusieurs NFT sur le Second Marché organisé par la Plateforme disponibles ici https://guide.jockiz.com/cartes-numeriques-and-marche/marketplace/marche-secondaire-marche-des-joueurs.

3. COMPTE UTILISATEUR

3.1. Création du compte utilisateur. Pour accéder aux Services, Vous devez créer un compte utilisateur sur la Plateforme en renseignant :

i. Un nom d'utilisateur et une adresse de courrier électronique : la création de votre compte nécessitera la vérification de cette adresse de courrier électronique et celle-ci sera utilisée par la Société pour communiquer avec vous au cours de l'exécution du Contrat

ii. Votre âge : L'accès à la Plateforme et aux Services est interdit aux mineurs.

Le nom d'utilisateur ne doit pas comporter de contenu offensant ou illicite ou porter atteinte aux droits de tiers. Nous nous réservons le droit de solliciter la modification de votre nom d'utilisateur et de suspendre l'accès aux Services le temps que vous procédiez à sa modification.

Lorsque vous créez un compte utilisateur, vous déclarez et garantissez que vous :

i. êtes âgé de dix-huit (18) ans ou plus ;
ii. ne pas être dans une situation vous interdisant d'accéder aux Services telle qu'une inscription sur une liste de personnes faisant l'objet de restrictions établie par l'Union Européenne ou de sanctions prononcées par le Conseil de sécurité des Nations unies ou telle qu'une résidence dans un pays ou un territoire soumis à des sanctions globales de la part de l'Union européenne ;
iii. acceptez le Contrat dans son ensemble
iv. utiliserez la Plateforme et les Services conformément au Contrat et à toute loi et réglementation applicables.

Vous êtes seul responsable de l'exactitude des informations que Vous nous fournissez, de la préservation de la sécurité de votre compte et de la confidentialité de vos informations d'identification et de votre mot de passe. La perte de votre mot de passe entrainera la nécessité de mettre en œuvre une procédure de récupération de mot de passe auprès d'un tiers de confiance car la Société ne conserve pas la clé privée de votre Portefeuille. Vous êtes responsable du contenu de votre compte et des actions qui sont réalisées via votre compte.

3.2. Utilisations interdites du compte.

Le compte utilisateur ne peut être créé et utilisé que par une personne physique majeure. Il est interdit aux personnes morales, ou à un groupe de personnes, de créer un compte Utilisateur. Vous ne pouvez créer qu'un seul compte Utilisateur. Le compte est destiné à une utilisation personnelle, non commerciale, et il est interdit de gérer le(s) compte(s) utilisateurs d'autres Utilisateurs même après avoir obtenu leur accord exprès.

3.3. Licence sur le contenu de votre compte.

Vous Nous cédez exclusivement les droits d'exploitation, de reproduction, de représentation, de distribution et d'adaptation attachés au contenu que vous pourrez créer dans le cadre de l'utilisation des Services, ainsi que le droit de créer des œuvres dérivées de ce contenu et ce, à titre gratuit et pour le monde entier pour la durée légale de protection de ces droits. Vous reconnaissez également que les modalités d'exploitation de ce contenu par la Société justifie de déroger au respect de votre droit moral attaché au dit contenu.

3.4. Contrôle de l'identité des joueurs (KYC) et lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

La Société est tenue d'obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Elle est tenue de procéder à l'identification des utilisateurs. L'ouverture d'un compte ou la réalisation de certaines transactions peut être soumise à la mise en œuvre d'une procédure de contrôle préalable. A ce titre, l'Utilisateur s'engage à répondre à tout moment à toute demande d'information de la Société agissant aux fins de respecter les obligations qui lui incombent à ce titre.

Vous êtes informés que les obligations de la Société relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme peuvent évoluer dans le temps et que l'accès à Votre compte est conditionné au respect de ces obligations à tout moment, notamment postérieurement à la création de Votre Compte. Aussi vous acceptez de répondre à tout moment à toute demande de vérification de la Société. A défaut de réponse à ces demandes de vérification, ou dans le cas où ces vérifications devaient révéler des violations de la réglementation de Votre part, vous Vous exposez à la suspension voire à la clôture de Votre compte dans les termes de l'article 10 des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

3.5. Intégrité des courses

La Société est tenue de répondre aux demandes des sociétés organisatrices des courses pour lesquelles l'intégrité et l'absence de manipulation des courses est un objectif majeur. A ce titre, l'Utilisateur s'engage à répondre à toute demande d'information de la Société agissant aux fins de respecter les obligations qui lui incombent à ce titre.

4. ACCES AUX SERVICES

L'accès à la Plateforme est gratuit. Pendant toute la durée du Contrat, Vous bénéficiez du droit limité, non exclusif, non cessible, d'utiliser les Services. De manière générale, Vous assumez la responsabilité de la sécurité physique et logique des terminaux individuels que Vous utilisez pour accéder aux Services. Pour permettre à la Société de Vous fournir les Services, Vous concédez à la Société le droit d'utiliser, de traiter et de transmettre les informations que Vous lui transmettez.

5. PORTEFEUILLES ET PAIEMENT

5.1. Portefeuille Devise.

Un portefeuille unique est associé à chaque compte Utilisateur Vous permettant de stocker des fonds utilisables uniquement dans le cadre des Services et l'acquisition de NFT (« Portefeuille Devise »). Les transactions réalisées sur la Plateforme sont inscrites sur la Blockchain Starkex gérée par Starkware et utilisent des USDC. Lorsque Vous alimentez votre Portefeuille Devise, vous pouvez soit y déposer des USDC que vous détenez soit le faire en utilisant la solution de paiement Wert qui est intégrée sur la Plateforme avec votre carte bleue.

5.2. Portefeuille NFT.

Pour bénéficier des Services, Vous devez détenir un Portefeuille (« Portefeuille NFT ») Vous permettant de stocker Vos NFT utilisables dans le cadre des Services. Vous pouvez utiliser Votre Portefeuille NFT pour l'achat et/ou la vente de NFT dans le cadre des Services. Vous pouvez connecter un Portefeuille NFT de votre choix (par exemple votre portefeuille Metamask) ou un Portefeuille NFT créé sur la blockchain Starkware via la Plateforme.

Nous n'avons pas accès aux clés privées de vos Portefeuilles et vous êtes seuls responsables de la gestion et de la sécurisation de Vos Portefeuilles. Si vous perdez une de vos clés privées Vous vous exposez au risque de ne plus pouvoir accéder à vos devises et/ou à vos NFT. Les Portefeuilles peuvent faire l'objet de hacking et Vous pouvez être la cible de phishing. La Société décline toute responsabilité en cas de perte de Vos devises et/ou NFT due à la perte de Vos clés privées ou d'atteinte, par un tiers, à la sécurité de Vos portefeuilles.

6. LES MARCHES

6.1. Les NFT. Les NFT sont des actifs numériques uniques à l'effigie de jockeys que l'Utilisateur peut acheter, vendre et collectionner. Les caractéristiques des NFT sont disponibles icihttps://guide.jockiz.com/cartes-numeriques-and-marche/cartes-nfts.

Les NFT sont émis par la Société et inscrit sur la Blockchain « Ethereum » gérée par Starkware. La société garantit l'authenticité des NFT qu'elle génère. La Société est propriétaire ou titulaire des droits sur les éléments reproduits sur les NFT.

6.2. Ventes aux enchères (Marché primaire). La Société émet des NFT qu'elle commercialise pour la première fois par le biais de ventes aux enchères. Les enchères sont dites "à l'anglaise", c'est à dire qu'elles sont ouvertes pendant une période donnée. Toute enchère enregistrée est réputée valide et ne peut être rétractée. L'Utilisateur dont l'enchère est la plus élevée au terme de la période d'enchères en devient propriétaire et est tenu d'une obligation de payer le montant de son enchère. Les conditions particulières applicables au Marché primaire sont disponibles ici.https://guide.jockiz.com/cartes-numeriques-and-marche/marketplace/marche-primaire-encheres

6.3. Achat et vente sur le Marché secondaire. La Société met à la disposition de ses Utilisateurs non professionnels un service leur permettant d'acheter ou de vendre des NFT à d'autres Utilisateurs. En conséquence, la Société n'est pas partie au contrat de vente conclu entre les Utilisateurs et n'agit ni en qualité de mandataire ni de courtier dans la transaction. L'Utilisateur qui vend le NFT est considéré comme étant le seul vendeur et il répond seul des obligations qui lui incombe à ce titre.

Mise en vente. L'Utilisateur peut lister un de ses NFT sur le Marché secondaire en fixant lui-même le prix de vente et la durée de l'offre de vente. Lorsque qu'un acheteur offre un montant égal au prix de vente, la vente est définitivement conclue. Vous pouvez aussi recevoir des contrepropositions de prix inférieures au prix de vente que Vous avez fixé que vous pouvez accepter. Dans l'hypothèse où vous acceptez une contreproposition de prix, la vente est considérée comme conclue.

Achat. Pour acheter un NFT listé sur le second marché, l'Utilisateur peut offrir le prix fixé par le vendeur où faire une contreproposition.

Compte tenu de la nature numérique des Services, de la nature numérique des NFT et du fonctionnement irréversible de la technologie Blockchain, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation lors de l'achat d'un NFT sur la Plateforme.

6.4. Prix et paiement. Tous les prix des NFT indiqués sur la Plateforme sont exprimés en Euros et en USDC au taux de conversion en vigueur au moment de la transaction. Le paiement a toujours lieu en USDC. Le taux de conversion Euros/USDC fluctuant, le prix du NFT affiché en Euros sur la Plateforme est susceptible de varier au cours du temps.

Le paiement sera crédité ou débité en USDC sur Votre Portefeuille Devise. Vous recevrez un email confirmant votre transaction. Notez que certaines transactions peuvent être conditionnées à la réalisation d'une procédure de vérification en application de la réglementation de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme à laquelle Nous pouvons être soumis.

6.5. Frais de transaction. Le prix affiché ne comprend pas les frais de transaction payables par l'Utilisateur pour chaque transaction, tels que les frais de transaction appliqués par la blockchain Ethereum (Gas Fees) ou tout autre frais facturé par un service tiers ou par Nous. L'Utilisateur sera néanmoins informé des frais applicables lors de la finalisation de la commande et donc du prix total de la transaction avant qu'il ne procède à sa confirmation.

Litiges. Tout litige lié à une transaction réalisée sur le second marché doit être résolu entre l'acheteur et le vendeur la Société n'étant pas partie à la dite transaction. Nonobstant ce qui précède, la Société se réserve le droit d'intervenir dans l'hypothèse d'une fraude et de participer à toute action entreprise par l'une des parties au contrat de vente.

Achat et vente sur une plateforme tierce. Vous pouvez transférer et/ou vendre vos NFT par l'intermédiaire d'un service tiers. Tout achat ou vente par l'intermédiaire de plateformes tierces sont soumis aux conditions de ces prestataires et la Société n'est pas responsable de ces transactions extérieures à sa plateforme.

Propriété. Lorsque vous achetez un NFT sur le Premier ou le Second Marché vous en devenez propriétaire. Vous pouvez ainsi en disposer librement en le conservant dans votre Portefeuille NFT, en le mettant en vente sur le Second Marché, en le transférant vers un autre portefeuille numérique etc.

Fiscalité. Le revenu tiré de la vente de NFT est susceptible de constituer un revenu imposable en application de la législation fiscale. Chaque Utilisateur est seul responsable du respect de ses obligations fiscales. Les Utilisateurs résidant fiscalement en France peuvent s'acquitter de leurs obligations fiscales via le site Internet de l'administration fiscale française, www.impots.gouv.fr, et obtenir des informations sur les régimes fiscaux éventuellement applicables et les modalités de déclaration des impôts sur la page accessible via le lien suivant : eco-collabo-fiscal-vente-biens.pdf (impots.gouv.fr)

7. LICENCE SUR LES ÉLÉMENTS REPRODUITS SUR LES NFT

La Société Vous accorde, à titre non exclusif, une licence d'utilisation, d'affichage et de transfert pour le monde entier des éléments reproduits sur les NFT générés par la Société dont Vous êtes légitimement propriétaire, et ce pendant la période où vous êtes propriétaire des dits NFT. Il vous est interdit de :

i. utiliser les NFT à des fins commerciales, de publicité ou de promotion d'un produit ou d'un service,
ii. utiliser l'image et/ou les éléments reproduits sur les NFT à des fins commerciales, de publicité ou de promotion d'un produit ou d'un service,
iii. altérer l'image et/ou les éléments reproduits sur les NFT,
iv. revendiquer tout droit de propriété intellectuelle sur l'image et/ou sur les éléments reproduits sur les NFT,
v. attenter aux droits de propriété intellectuelle des tiers sur l'image et/ou les éléments reproduits sur les NFT.
vi. contester les droits de propriété de la Société ou des personnes dont elle tire ses droits sur l'image et/ou les éléments reproduits sur les NFT ;
vii. revendiquer tout droit, titre ou intérêt relatif aux images et/ou aux éléments reproduits sur les NFT;
viii. enregistrer ou demander l'enregistrement, à titre de marque ou de titre de propriété industrielle des images l'image et/ou des éléments reproduits sur les NFT;
ix. utiliser toute marque similaire au point de prêter à confusion avec l'image et/ou les éléments reproduits sur les NFT.

8. ASSISTANCE

Chaque Utilisateur devra informer sans délai la Société en cas de vol de ses identifiants ou d'utilisation frauduleuse de son Compte. Notre équipe se tient à votre disposition pour répondre à toute question que vous pourriez avoir au sujet de l'exécution du présent Contrat. Vous pouvez Nous contacter via votre compte utilisateur ou à l'adresse : support@jockiz.com.

9. PROPRIETE ET RESTRICTIONS D'UTILISATION DE LA PLATEFORME

La Société conserve tous les droits de propriété et de propriété intellectuelle, patrimoniaux et moraux liés à la Plateforme et à son contenu.

Vous n'êtes pas autorisé à, et Vous ne devez pas permettre à d'autres, de :

i. enlever ou modifier les mentions, notamment de propriété de la Société, figurant sur la Plateforme ou sur les NFT ;
ii. contourner le dispositif de vérification de l'âge mis en place sur la Plateforme ;
iii. modifier, désassembler, décompiler, reproduire, distribuer, republier ou télécharger aucun développement ou contenu de la Plateforme ;
iv. d'aspirer le contenu de la Plateforme à quelque fin que ce soit et/ou d'utiliser les données accessibles sur la Plateforme sans autorisation de la Société ;
v. d'utiliser des logiciels malveillants (virus) ou de mettre en œuvre des pratiques frauduleuses (spamming, attaque DOS, phishing etc.) de nature à perturber le fonctionnement de la Plateforme ou d'attenter aux droits des autres Utilisateurs ;
vi. de tenter d'accéder ou d'accéder au compte d'autres Utilisateurs ;
vii. de tenter de perturber ou de perturber le fonctionnement de la Plateforme ou de compte d'autres Utilisateurs ;
viii. d'utiliser le contenu de la Plateforme pour toute fin autre que celles de bénéficier des Services ;
ix. publier du contenu ou des éléments de nature à tromper les autres Utilisateurs ;
x. Publier du contenu ou des éléments offensants, violents ou incitant à la violence ou à la haine, vulgaires, malveillants ou de nature à constituer des faits de diffamation ou de harcèlement vis-à-vis d'autres utilisateurs ou de tiers ;
xi. de tenter de créer une confusion en vous associant à la Société ;
xii. de tenter de manipuler les Marchés ou les courses hippiques de quelque façon que ce soit ;
xiii. d'utiliser les Services à toutes fins illégales telles que le blanchiment d'argent ou le financement du terrorisme ;
xiv. d'agir de façon concertée ou coordonnée avec d'autres Utilisateurs afin d'influencer le fonctionnement du Jeu ou des marchés ou les actions d'autres Utilisateurs.

10. SUSPENSION ET CLOTURE DU COMPTE

Toute utilisation de la Plateforme ou des Services dans des conditions non prévues au Contrat ou illégales, constitue une inexécution contractuelle grave et entraîne le droit pour la Société de suspendre temporairement les Services et d'inactiver Votre Compte immédiatement, sans notification préalable et de plein droit.

La Société se réserve le droit de suspendre Votre compte, et de Vous interdire l'accès aux Services, à la demande des sociétés organisatrices des courses dès lors que vous seriez susceptible, selon elles, de compromettre la sécurité ou les résultats des courses qu'elles organisent.

La Société se réserve la possibilité de clôturer votre compte et de résilier le Contrat en cas de violation grave des présentes Conditions générales ou de tout évènement constituant une violation de la loi ou de tout autre réglementation ou code professionnel de votre part notamment en cas de soupçons de fraude, de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme.

L'absence de réponse de votre part aux demandes de la Société relatives à des faits pouvant constituer une violation de la loi ou de tout autre réglementation ou code professionnel (notamment aux demandes de justifications d'identité ou de l'origine des fonds utilisés sur la Plateforme ou de précisions quant à une éventuelle atteinte à l'intégrité des Courses) sera considéré comme justifiant la suspension et/ou la clôture du compte Utilisateur.

Toute tentative de faits illicites sera constitutive d'une faute pouvant entraîner la suspension et/ou la clôture du compte Utilisateur.

La Société se réserve la possibilité de clôturer votre compte et de résilier le Contrat dans le cas où elle soupçonnerait que votre compte est utilisé à des fins illicites telles que le blanchiment ou le financement du terrorisme. L'absence de réponse de votre part à toute demande de vérification de la Société est susceptible de justifier de tels soupçons.

11. GARANTIES ET EXCLUSIONS

11.1. Transactions sur la blockchain. Les NFT sont émis et vendus sans objectif d'investissement. La Société n'est pas responsable des éventuelles pertes de valeur des NFT.

Les transactions ayant lieu sur la Plateforme sont réalisées en USDC. USDC est un crypto-actif (actif numérique) dont la valeur peut évoluer au cours du temps. Les actifs numériques sont soumis à un certain nombre de risques, notamment la volatilité des prix. Les transactions sur les actifs numériques peuvent entraîner des pertes importantes. Les marchés et les échanges d'actifs numériques ne sont pas réglementés comme d'autres formes de produits financiers et sont soumis à un environnement réglementaire en constante évolution. Les actifs numériques n'ont généralement pas cours légal et ne sont pas couverts par une assurance de protection des dépôts. Les performances passées d'un actif numérique ne préjugent pas des performances futures et ne constituent pas non plus un indicateur fiable des résultats ou des performances à venir. La Société ne garantit pas la valeur des USDC que vous déposez sur Votre Portefeuille et il vous revient de rester vigilant et de vous informer.

Lorsque vous effectuez un dépôt, un paiement ou un retrait dans le cadre des Services, votre demande sera traitée par un prestataire de paiement tiers. Il vous revient de prendre connaissance et d'accepter les conditions d'utilisation des services de ce prestataire de paiement avant toute utilisation des services de paiement.

Vous êtes informés que du fait de la nature de la technologie blockchain utilisée dans le cadre des Services, toute transaction réalisée sur la Plateforme et portant sur les NFT est irréversible quel que soit le type de marché en cause (Premier ou Second marché).

Vous êtes seul propriétaire et responsable de la gestion de Vos Portefeuilles (Devise ou NFT) et la Société décline toute responsabilité en cas de perte de vos devises ou de vos NFT. En cas de suspension ou de clôture de Votre compte, pour quelque raison que ce soit, vous conserverez l'accès à vos Portefeuilles. Nous vous rappelons que la Société ne conserve pas votre clé privée et qu'il est de votre responsabilité de la conserver sous peine de ne plus pouvoir accéder à Vos Portefeuilles.

11.2. Exclusion de responsabilité. Dans la mesure où la loi applicable le permet, la Société n'est pas responsable des pertes ou des dommages, directs ou indirects, pouvant résulter de l'utilisation des Services ou de l'achat, de la vente, du transfert ou de l'échange de NFT.

11.3. Garantie légale. Conformément au II de l'Annexe de l'article D. 211-3 du code de la consommation, les dispositions applicables en matière de garanties légales sont intégralement reproduites dans l'encadré ci-après.

11.4. Indemnisation. Vous acceptez de d'indemniser et de garantir de toute responsabilité la Société, ses filiales, dirigeants, administrateurs, employés et agents, de toute réclamation, dommage, obligation, perte, responsabilité, coût ou dette, et de toute dépense (y compris, mais sans s'y limiter, les frais d'avocat et d'huissiers), découlant de :

i. votre utilisation des Services et de votre accès à ceux-ci ;
ii. votre violation de l'une des stipulations du Contrat ;
iii. votre violation des droits d'un tiers, y compris, mais sans s'y limiter, tout droit de propriété intellectuelle ou de son droit au respect de sa vie privée ;
iv. de toute réclamation selon laquelle Votre contenu aurait causé des dommages à un tiers.

La Société se réserve le droit de modifier ou de suspendre temporairement ou de manière définitive tout ou partie des Services pour des motifs légitimes tels que l'amélioration des Services, des obligations légales, des contraintes techniques notamment relatives à la sécurité de la Plateforme et de ses données.

12. FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution d'une obligation née de ce Contrat si ce manquement est dû à un évènement de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil.

Dans un tel cas, la partie invoquant la force majeure notifiera à l'autre partie, dans les meilleurs délais, la survenance d'un tel évènement. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation s'en trouvera suspendue jusqu'à ce que la partie invoquant la force majeure ne soit plus empêchée par l'évènement de force majeure.

La partie invoquant la force majeure devra tenir l'autre partie informée et s'engage à faire de son mieux pour limiter la durée de la suspension. Si la force majeure perdure plus de trente (30) jours, chaque partie pourra résilier le Contrat par lettre recommandée. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résilié de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

13. RESILIATION ET SUPPRESSION DU COMPTE

Vous pouvez résilier le Contrat à tout moment en demandant la suppression de Votre compte Utilisateur et en cessant d'utiliser les Services et en cessant d'accéder à la Plateforme.

Avant de supprimer votre Compte Nous Vous invitons à opérer le transfert des devises contenues dans Votre portefeuille vers un portefeuille tiers. De la même façon il Vous revient de transférer vos NFT vers un portefeuille tiers. A défaut, la suppression de Votre compte entraînera la suppression irréversible de toute devise ou de tout NFT contenus dans vos Portefeuilles. La Société ne sera pas responsable de la perte définitive des devises ou des NFT qui n'auraient pas été sauvegardés avant une demande de suppression.

La Société peut résilier votre compte Utilisateur à tout moment si vous ne respectez pas les dispositions du Contrat. Nous ne serons pas responsables envers vous ou envers toute autre personne des conséquences d'une telle résiliation.

En cas de résiliation du Contrat par la Société, vous serez informé de la possibilité de procéder au retrait des devises et des NFT contenus dans vos Portefeuilles dans un délai de trente (30) jours à compter de votre notification sauf si la résiliation a été décidée en raison d'une violation du Contrat ou, notamment, en cas d'activité frauduleuse ou illégale. Dans l'hypothèse où vous ne retiriez pas les devises ou les NFT contenus dans vos portefeuilles dans ce délai de trente (30) jours, ces devises et/ou NFT ne vous seront pas restitués. La possibilité de résilier le Contrat existe sans préjudice de toute autre action en justice qui Nous est offerte contre Vous.

Dans le cas où nous devrions suspendre ou clôturer Votre compte vous en serez informés et vous pourrez contacter la Société pour apporter toute information qui permettrait à la Société de revenir sur cette mesure.

14. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

La loi applicable au présent Contrat est la loi française. Le Tribunal compétent pour connaître de tous litiges entre les parties relativement à la validité, l'interprétation et l'exécution du présent contrat est du ressort de la Cour d'appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie même pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

En cas de litige vous pouvez recourir à la médiation offerte par CNPMEDIATION accessible à l'adresse https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/

Les Utilisateurs établis dans un état membre de l'Union européenne peuvent également contacter le service de résolution des litiges en ligne de la Commission européenne à l'adresse suivante : ec.europa.eu/consumers/odr.

15. AUTRES DISPOSITIONS

Indépendance des Parties. Aucune relation de partenariat, de co-entreprise ou de mandat n'existe entre la Société et Vous.

Invalidité partielle du Contrat. Si un quelconque terme du présent Contrat est jugé invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur et ce terme sera remplacé par un terme cohérent avec l'objet et l'intention du présent Contrat.

Evolution du cadre légal. Vous convenez de fournir à la Société toutes les informations nécessaires et de les tenir à jour. Dans l'hypothèse où des modifications de la législation applicable à Notre activité devaient entraîner nouvelles obligations de contrôle de Notre part, vous vous engagez à nous transmettre à notre demande les informations nécessaires au respect de Notre obligation.

Modification ou suspension des Services. Nous avons le droit de modifier les Services et de les interrompre afin de les modifier notamment afin de leur apporter des améliorations techniques et de nouvelles fonctionnalités ou du fait d'impératifs de sécurité, techniques, juridiques, marketing. Nous vous informerons le cas échéant en amont de cette modification ou de cette suspension des Services. Nous nous efforcerons de limiter le désagrément attaché à cette modification et/ou à cette suspension et vous demeurez libre de résilier le Contrat dans l'hypothèse ou cette modification ou suspension devait vous affecter.

La Société peut vérifier Votre utilisation des Services (par exemple, grâce à l'utilisation d'outils logiciels) afin de déterminer si Votre utilisation des Services est conforme aux termes du présent Contrat.

Services tiers et liens hypertextes : La Plateforme peut contenir du contenu provenant de personnes tierces ou des liens hypertextes renvoyant vers des sites ou du contenu générés par des personnes tierces. La Plateforme peut également contenir des services fournis par des personnes tierces tels que des services de paiement ou des prestataires techniques en charge de la gestion de la blockchain. Nous ne sommes pas responsables à Votre égard de l'utilisation que vous faites de ce contenu ou de ces services. Ces services sont régis par des dispositions contractuelles propres à ces personnes tierces et sous leur seule responsabilité.

Retrouvez des informations en suivant ces liens :

i. Wert / prestataire de service d'achat ou de vente d'actifs numériques contre des devises légales: https://wert.io/
ii. StarkWare / prestataire en charge de la gestion de la Blockchain Mainnet Ethereum : https://starkware.co/

Survie des dispositions contractuelles. Survivent à l'arrivée du terme contractuel à la résiliation ou à la résolution du Contrat, quel qu'en soit la cause et/ou le fondement, les stipulations des articles 11, 13 et 14.

Interdiction d'accéder aux Services : Les Services sont soumis et conformes à la loi française. Vous ne pouvez pas accéder aux Services à partir des pays où ceux-ci pourraient être considérés comme étant une activité interdite, réglementée ou soumise à agrément local particulier.

16. ACCORD COMPLET

Vous convenez que le Contrat, ainsi que toute information qui en fait partie intégrante par référence écrite constituent l'intégralité de nos accords relatifs aux Services, prévalent sur tout accord ou déclaration antérieur ou concomitant, écrit ou verbal relatif auxdits ces Services.

Il est expressément convenu que les termes du présent Contrat prévaudront sur les termes ou tout document n'émanant pas de la Société, aucun des termes figurant dans un document n'émanant pas de la Société n'étant applicable aux Services.